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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Article 184
Versions de la disposition
184. Toute personne qui, le 20 septembre 2018, utilise un pipeline doit fournir au ministre, compte tenu des adaptations nécessaires, les documents et renseignements prévus au premier alinéa de l’article 125 ainsi que tout autre document et renseignement similaires en vertu desquels le pipeline a été construit.
Elle doit également payer des droits de 1 $ par mètre linéaire de pipeline construit, au plus tard 180 jours suivant le 20 septembre 2018.
Le ministre lui octroie alors une autorisation d’utilisation de pipeline.
En vig.: 2018-09-20
184. Toute personne qui, le 20 septembre 2018, utilise un pipeline doit fournir au ministre, compte tenu des adaptations nécessaires, les documents et renseignements prévus au premier alinéa de l’article 125 ainsi que tout autre document et renseignement similaires en vertu desquels le pipeline a été construit.
Elle doit également payer des droits de 1 $ par mètre linéaire de pipeline construit, au plus tard 180 jours suivant le 20 septembre 2018.
Le ministre lui octroie alors une autorisation d’utilisation de pipeline.
